Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/11/1994
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation de la valise diplomatique pour les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). Il lui rappelle que ceux-ci figurent dans l'annuaire diplomatique, disposent d'un passeport de service et que leur statut les rattache à son ministère. Afin de faciliter l'acheminement de leur courrier, il a été établi qu'ils pourraient utiliser les services de la valise diplomatique. Or il semblerait que récemment soit apparue une distinction entre délégués du CSFE résidant dans des pays où l'acheminement postal est normal et délégués du CSFE résidant dans des pays où les liaisons postales ne sont pas fiables ou suspendues. Aussi souhaite-t-il savoir si cette distinction a fait l'objet d'instructions précises de sa part et quels sont les critères qui ont présidé à cette modulation. Compte tenu du rôle des délégués élus du CSFE qui représentent nos compatriotes résidant dans des pays étrangers, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'ouvrir, de façon générale, l'accès de la valise diplomatique à tous les délégués élus du CSFE, quel que soit leur pays de résidence.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'utilisation du service de la valise diplomatique par les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), et il a plus précisément demandé : s'il y avait des distinctions entre les pays selon que les liaisons postales vers eux sont bonnes ou mauvaises ; s'il ne paraissait pas opportun d'ouvrir de façon générale l'accès de la valise diplomatique à tous les délégués du CSFE. L'autorisation dérogatoire d'utilisation de la valise diplomatique par les membres élus du CSFE est déjà acquise et prévue par la lettre circulaire n° 373/CSFE du 2 décembre 1991 et la note 21/DPAG du 12 mars 1992 du ministère des affaires étrangères, lorsqu'il s'agit de correspondance officielle. Aucune distinction d'acheminement vers les pays où résident les membres du CSFE, pays desservis par des liaisons postales plus ou moins bonnes, ne fait l'objet d'une instruc tion ou de dispositions spéciales.
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