Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget sur la délicate situation rencontrée par les maîtres de l'enseignement privé et notamment ceux rémunérés sur des échelles de maîtres auxiliaires (environ un tiers). Un accord avait été signé le 31 mars 1989 et des engagements avaient été pris par l'Etat, visant à ce que la mesure sociale permettant l'accès de 500 maîtres auxiliaires III et maîtres auxiliaires IV à l'échelle de rémunération des AECE ou PLP 1 puisse être reconduite dans chaque loi de finances. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la suite réservée à l'inscription budgétaire de cette mesure incluse dans les demandes du ministère de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/01/1995
Réponse. - En mars 1989, dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, il avait été décidé que 2 000 maîtres des établissements d'enseignement privé, bénéficiant d'un contrat définitif, rémunérés par rapport aux échelles de rémunération des maîtres auxilliaires (MA) et justifiant de quinze ans d'ancienneté, accéderaient à l'échelle de rémunération des professeurs des lycées professionnels (PLP 1) selon un plan de cinq ans à compter de la rentrée de 1990. Ce plan s'est achevé par une cinquième tranche de mesure concernant 500 MA III et MA IV à la rentrée 1994 ; cette mesure a été inscrite au chapitre 43-01 dans la loi de finances pour 1994 (fascicule éducation nationale) pour un montant de 7,79 millions de francs. Le Gouvernement a donc intégralement respecté les engagements pris. Par ailleurs, les mesures nouvelles concernant les rémunérations des personnels de l'enseignement privé s'élèvent pour 1995 à plus de 1 582 millions de francs, ce qui porte l'effort financier de l'Etat en faveur des personnels de l'enseignement privé à 29 687 millions de francs, en hausse de 5,6 p. 100 par rapport à l'année 1994. La traduction de cet effort en termes d'emploi pour 1995 est la suivante : 1 150 contrats nouveaux sont financés dont 700 contrats de stagiaires pour les lauréats du concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maîtres du second degré ; 9 173 maîtres bénéficiant d'un accès à des échelles de rémunération supérieures, dont 3 210 aux échelles de professeur certifiés, de PLP 2 et d'agrégés.
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