Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/11/1994
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes que suscite une éventuelle modification du code de l'aviation civile et relative aux mesures de sûreté à appliquer pour le transport des personnes par hélicoptère. Ce projet, s'il devait se concrétiser, risquerait de remettre en cause la pérennité des compagnies d'hélicoptères directement concernées. En effet, ces entreprises seraient tenues de s'assurer de l'identité des passagers avant le vol par la présentation de tout document écrit probant, de tenir quotidiennement un registre comportant l'identité et le domicile des passagers. Elles devraient, en outre, procéder, avant tout embarquement, à la détection des masses métalliques susceptibles d'être transportées par les passagers. Ces dispositions semblent particulièrement contraignantes pour les sociétés de transport aérien qui sont déjà confrontées à une réglementation très rigoureuse. Ce projet de réforme est d'autant plus mal ressenti par la profession qu'il a pour objet de protéger les prisons des évasions par détournement d'hélicoptère. Or, les compagnies privées ne sont pas habilitées à assurer un contrôle de sûreté des personnes transportées. Aussi, lui demande t-il de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'apaiser les craintes exprimées par le groupement français d'hélicoptère.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/02/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se préoccupe de la sécurité à bord des hélicoptères et des mesures de sécurité à appliquer pour le transport des personnes par hélicoptère. En ce sens, il avait envisagé l'adoption d'une série de mesures qui consisteraient à relever l'idendité des passagers avant le vol, tenir un registre à la disposition des services de police, mettre en oeuvre des matériels propres à éviter l'embarquement d'un voyageur muni d'une arme. Mais de telles mesures relèvent du niveau de la loi et doivent être étudiées au regard de la nécessaire conciliation avec les impératifs pratiques, après une concertation appropriée. Par contre une série de dispositions de niveau réglementaire est en cours d'adoption, relatives à l'utilisation des plates-formes pour hélicopères.
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