Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/11/1994
M. Paul Caron attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation particulièrement digne d'intérêt de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, et plus particulièrement de son régime avantage social vieillesse. En effet, la constante augmentation du nombre de retraités et de leurs ayants droit auraient nécessité une augmentation annuelle régulière des cotisations pour équilibrer son budget. Cela n'a malheureusement pas été possible dans la mesure où aucune mesure réglementaire allant dans ce sens n'a été prise. Ce régime se voit dans ces conditions contraint de diminuer de manière très importante - pouvant aller jusqu'à 30 p. 100 - les pensions servies à ses ayants droit. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre visant à porter remède à cette situation particulièrement préoccupante.
- page 2696
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régime ASV et leurs ayants droit d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont le tiers est à la charge des dentistes, les deux tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendent indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. Une concertation avec les syndicats professionnels est en cours afin de définir au mieux le contenu de cette réforme. En tout état de cause, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions et le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leurs pensions en 1995.
- page 2889
Page mise à jour le