Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - RI) publiée le 17/11/1994
M. Michel Miroudot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de déplacement et de séjour exposés par les bénévoles des associations qui participent aux différentes commissions administratives (conseil départemental d'hygiène, commission des sites...). Il lui demande de préciser les conditions de remboursement des frais ainsi exposés.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/03/1995
Réponse. - Les représentants des associations bénévoles qui participent aux commissions consultatives mises en place par l'administration par un texte législatif ou réglementaire bénéficient des dispositions du décret no 90-437, qui prévoit en son article 3 que les " agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires ". Ce texte est effectivement appliqué mais en l'absence d'un recensement systématique
des commissions concernées, on ne saurait dire que le dispositif est entièrement satisfaisant. Les services du ministère étudient actuellement la question pour améliorer les conditions de remboursement des frais de déplacement des personnes qui participent aux commissions relevant de ses attributions.
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