Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/11/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés majeures auxquelles sont actuellement confrontées les associations complémentaires de l'enseignement public. En effet, le versement de la subvention accordée à ces associations par le ministère de l'éducation nationale et devant couvrir les huit premiers mois de l'année 1994 n'a été crédité qu'au mois d'août. De ce fait, il souligne que chaque association a dû supporter un découvert bancaire et des frais financiers conséquents, liés aux salaires et charges des postes d'enseignants détachés. Actuellement, il semble que les associations ne soient pas assurées de percevoir le solde des contributions publiques pour l'année 1994 alors même qu'elles ont poursuivi leurs actions éducatives, sociales, culturelles et mis en oeuvre leurs interventions pour l'année 1994-1995. Il lui indique que toute diminution des moyens déboucherait sur des difficultés telles pour les associations qu'elles seraient contraintes de licencier des personnels permanents et temporaires et amoindrirait leur capacité d'intervention. En conséquence, au moment où les renouvellements de détachement ou de mise à disposition sont engagés pour l'année scolaire 1994-1995, il lui demande de prendre des mesures permettant la prise en compte totale des charges des associations complémentaires dans le cadre du budget de l'éducation nationale pour 1995.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/02/1995
Réponse. - Dans un contexte budgétaire de rigueur, les crédits d'intervention du ministère de l'éducation nationale ont subi d'importantes mesures d'annulations. Pour gérer cette situation, 8/12es des subventions 1993 ont été versés en juillet à toutes les associations bénéficiaires de conventions passées en 1986 et une procédure d'évaluation a été mise en place. Compte tenu des documents fournis à cette occasion par les associations, il n'a pas paru souhaitable de répercuter sur chacune d'elles une baisse sensible, qui aurait compromis l'ensemble des activités qu'elles mènent en complémentarité avec l'enseignement public. En revanche, compte tenu des moyens budgétaires disponibles, il a été décidé d'apporter un soutien prioritaire aux associations d'envergure nationale. Seules ces dernières ont donc reçu une dotation complémentaire de 3,25/12es, ce qui revenait à renouveler à hauteur de 94 p. 100 les subventions qu'elles ont perçues en 1993. Il est au demeurant inexact de parler de désengagement de la part du ministère de l'éducation nationale dans la mesure où l'effort financier au bénéfice des associations conventionnées depuis 1986 est resté en 1994 considérable, s'élevant à plus de 198 MF ; l'ensemble des agents mis à disposition a été renouvelé, tant à l'égard des associations ayant reçu 8/12es qu'à celles ayant obtenu 11,25/12es de leur subvention 1993. Cette aide a représenté un total de 459 équivalents-emplois ; de nouvelles conventions pluriannuelles, d'une durée de six années, allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1998, ont déjà été signées avec douze des plus importantes associations et plusieurs dossiers sont actuellement soumis au visa du contrôleur financier.
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