Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le mécontentement des médecins membres de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français. Lors des élections aux unions régionales, ce syndicat présent dans tous les départements a obtenu, dans le collège des spécialistes, 13 p. 100 des voix et 57 sièges. Malgré ces résultats, la représentativité ne lui a pas été accordée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères de représentativité des unions et de lui faire connaître les raisons pour lesquelles l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes n'a pu obtenir, à ce jour, la reconnaissance de se représentativité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - En dépit des résultats obtenus par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) lors des élections aux Unions régionales de médecins, les circonstances présentes ne permettent pas d'accueillir favorablement sa demande. Il n'est pas possible d'ignorer l'élément nouveau que constitue la création du syndicat unifié des chirurgiens français, créé à partir d'une partie des adhérents de l'Union collégiale. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'est donc pas en mesure de porter une appréciation sur la représentativité de ces deux organisations et notamment sur leur importance respective. Dans ces conditions, toute décision de reconnaissance serait prématurée.
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