Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 17/11/1994
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'analyse de la commission des communautés européennes en date de juillet 1994, constatant un déficit commercial en fruits et légumes et de quelque 1 280 mio ECU. Compte tenu de ces déficits, il voudrait savoir s'il existe un programme pour augmenter les capacités européennes, protéger et développer les bassins de production ?
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1995
Réponse. - La régulation des importations de fruits et légumes est pricipalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays-tiers, tels que le prévoit le règlement de base no 1035/72. Le nouveau régime du prix d'entrée prévu par le cycle de l'Uruguay remplacera le mécanisme précédent du prix de référence, et sera mis en place pour chaque produit concerné à partir du début de leur campagne 1995. La consolidation du mécanisme des importations de fruits et légumes qui ne pourra plus être remis en question au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, comme ce fût le cas précédemment auprès du GATT, renforce la protection communautaire. Sans négliger l'impact des importations sur le marché communautaire, les difficultés rencontrées par ce secteur sont également dues à la surproduction structurelle et à une certaine inadaptation variétale des vergers. Cette situation conduit à des prix peu rémunérateurs pour les producteurs, ce qui perturbe la filière arboricole fortement utilisatrice de main-d'oeuvre. Ce constat a amené les autorités françaises à demander la mise en oeuvre d'un plan d'arrachage des vergers de pommiers dans la Communauté. Sans attendre le résultat de la suppression des excédents naturels, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de soutien permettant de consolider la situation financière des entreprises, et ont engagé les producteurs à conquérir de nouveaux marchés à l'exportation sur pays tiers, profitant ainsi de l'ouverture que doit entraîner la signature des accords du commerce international. Devant les difficultés rencontrées par le secteur des fruits et légumes, les priorités apparaissent davantage dans le renforcement de la compétitivité des entreprises plutôt que dans le développement incontrôlé des productions. Au niveau communautaire, le groupement d'intérêt économique Eurofru fondé en 1990 associe neuf pays membres dans le but de mettre en oeuvre des programmes de promotion de fruits et légumes, plus spécialement de la pomme. Les programmes d'Eurofru, réalisés sur une période pluriannuelle, doivent permettre d'orienter et d'adapter la production communautaire aux besoins du marché. L'Union européenne, en concertation avec les organisations professionnelles, finance les actions jugées prioritaires afin d'encourager la consommation de pommes au profit des producteurs situés dans les bassins européens.
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