Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/11/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par les anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Ils souhaitent que le plafond majorable de l'Etat, qui est actuellement de 6 600 francs, soit porté pour 1995 à 6 800 francs, et que, pour l'avenir, il puisse être indexé sur l'indice des pensions d'invalidité. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 600 francs, fait l'objet de relèvement en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre de la loi de finances annuelle. L'augmentation des crédits s'élève à près de 34,5 MF cette année (262,5 MF, contre 228 MF en 1993). Depuis 1985 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 46,67 p. 100, hausse nettement supérieure à celle des prix au cours des dix dernières années (32,72 p. 100). En ce qui concerne l'indexation du plafond majorable, le Gouvernement procède actuellement à une étude interministérielle de cette question.
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