Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la revendication essentielle de l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE) à savoir : l'inscription de la profession de manipulateur d'électroradiologie au livre IV du code de la santé publique. A ce jour, cette profession ne bénéficie pas d'une réelle réglementation. Elle n'est régie que par le décret 84-710 du 17 juillet 1984 modifié qui ne prévoit pas les cas d'exercice illégal. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour assurer une régulation de cette profession.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au Livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaire médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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