Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 17/11/1994
M. André Pourny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de mobilité des personnels de santé scolaire dans le département de Saône-et-Loire. En effet, ceux-ci ne sont plus autorisés à effectuer de déplacements hors de leur résidence administrative pour des raisons d'ordre budgétaire. Les enfants des écoles rurales en sont d'autant désavantagés. Au moment où le ministre, dans le nouveau contrat pour l'école, reconnaît l'intérêt, voire l'importance, de la mission du service de santé scolaire, il lui demande comment il entend veiller à ce que des contradictions n'apparaissent pas au plan local.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/01/1995
Réponse. - Depuis le 15 octobre 1994, des mesures ont été prises par l'inspection académique de Saône-et-Loire pour attribuer des crédits supplémentaires au service de santé scolaire afin de permettre aux personnels d'effectuer à nouveau leur mission dans les zones rurales du département et d'éviter ainsi des ruptures d'égalité entre les élèves des écoles urbaines et des écoles rurales. Sur un plan général, pour tenir compte des difficultés constatées actuellement dans le domaine des frais de déplacement, une mesure budgétaire nouvelle a été inscrite dans le projet de loi de finances de 1995 pour augmenter les crédits affectés à leur remboursement. En outre, ces crédits seront identifiés de façon à en assurer un suivi particulier. En conséquence, les personnels soumis à des déplacements professionnels, et notamment les personnels qui interviennent en zone rurale, devraient pouvoir être en mesure d'effectuer les déplacements nécessaires à l'exercice de leur mission.
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