Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Jacques de Menou attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'inquiétude du personnel paramédical d'électroradiologie devant la multiplication des cas d'exercice illégal de leur profession. A ce jour, cette dernière ne bénéficie pas d'une réelle réglementation, elle n'est régie que par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, qui ne prévoit pas les cas d'exercice illégal. C'est pourquoi la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale souhaite son inscription au livre IV du code de la santé publique. Un texte de loi précisant les cas d'exercice illégal, cernant la démographie de la profession et assurant sa régulation paraît nécessaire et est vivement souhaité par la profession. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le dossier, et les mesures qu'elle envisage pour régler ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au Livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les article L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre d'Etat n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative, prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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