Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/11/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées dans les mécanismes de financement des contrats de qualification pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés. En effet, bien que les engagements pris par l'Etat, s'agissant notamment des primes et des exonérations de charges sociales, ne soient pour l'instant pas remis en cause, il semblerait toutefois que le financement des heures de formation ne puisse plus être assuré. Si tel était le cas, cela remettrait en cause les efforts entrepris par de nombreuses entreprises qui se sont fortement engagées en faveur de la formation des jeunes et ont par là même misé sur l'avenir, et viendrait en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser, en cette période économique difficile, la formation en alternance. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les suites qu'il compte réserver à ces préoccupations.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 04/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées dans les mécanismes de financement des contrats de qualification pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés. La question de l'insertion des jeunes, notamment par le biais des contrats de qualification, fait partie des préoccupations du Gouvernement qui a mis à l'étude les mesures appropriées pour favoriser leur développement. Les mesures déjà prises ont porté leurs fruits puisque le nombre de contrats de qualification en stock fin décembre 1994 a augmenté de 9,2 p. 100 par rapport à fin 1993. Cependant, le développement des conrats de qualification exige une meilleure péréquation des ressources entre OMA, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités, alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. Il est, par conséquent, nécessaire de reforcer les mécanismes de solidarité interprofessionnelle mis en oeuvre par l'Association de gestion du fonds de formation en alternance (Agefal). La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'y est attachée, en interdisant les transferts de fonds entre OMA, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'Agefal, et en prévoyant la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme, afin de faire prévaloir les intérêts de l'Etat. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté trois mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagements, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats dont la qualité est justifiée. Dans le cadre de ce plan, les OMA déficitaires ont bénéficié d'autorisations de surengagements par rapport à leurs disponibilités financières pour un montant global supérieur à 1,3 milliard de francs. Par ailleurs, il a été demandé au délégué à la formation professionnelle, en tant que commission du Gouvernement auprès de l'Agefal de veiller à ce que les organismes collecteurs, qui gèrent avec rigueur, puissent bénéficier de fonds supplémentaires. Enfin, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a préparé, conjointement avec le ministère du budget, un projet de décret destiné à faire collecter plus largement par l'Agefal les excédents de trésorerie des OMA. Ces mesures, qui font l'objet d'une concertation régulière avec les partenaires sociaux, doivent permettre une poursuite de la progression des contrats de qualification, dont le financement reste garanti par la contribution de 0,1 ou 0,4 p. 100 de la masse salariale à laquelle sont assujetties les entreprises.
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