Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 17/11/1994
M. Rémi Herment demande à M. le ministre du budget si, au regard du droit fiscal, un contribuable donnant son fonds de commerce en location-gérance à une société dont il n'est pas associé, peut dans le même temps être salarié de cette dernière. En l'absence de contrat écrit, il aimerait connaître les critères retenus par l'administration fiscale pour admettre l'existence d'un réel contrat de travail, et, dans le cas où les éléments constitutifs du contrat de travail ne sont pas réunis, il souhaiterait que soit précisé le régime fiscal des " rémunérations " perçues de son locataire par le propriétaire du fonds, en sus du loyer.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/02/1995
Réponse. - Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au propriétaire bailleur d'un fonds de commerce d'être employé au sein de la société d'exploitation du fonds loué. Les sommes qui sont versées en contrepartie de l'exercice effectif d'une activité sont imposables dans la catégorie des salaires lorsque le bénéficiaire est dans un état de subordination vis-à-vis de la société employeur et que les rémunérations ne sont pas excessives par rapport au service rendu. Cela étant, l'administration serait en droit, au vu de l'examen des circonstances de fait, de retenir des règles d'imposition différentes, en particulier s'il était démontré que le contrat de location-gérance dissimule, en réalité, une cession du fonds de commerce ou que les redevances versées au titre de location sont insuffisantes au regard de la valeur du fonds loué. En toute hypothèse, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'honorable parlementaire que si par l'indication des noms et adresse des contribuables concernés, l'administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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