Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 17/11/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières qui sont considérés comme des bénéfices non commerciaux. Il souhaiterait savoir si le contrôle des documents justifiant le calcul de ces plus-values implique l'engagement de la procédure de vérification de comptabilité prévue à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Dans l'affirmative il aimerait connaître : quel doit être le destinataire de l'avis de vérification, dès lors que les plus-values déclarées peuvent avoir été réalisées par un ou plusieurs membres du foyer fiscal, en quel lieu doit s'effectuer la vérification et quelles sont les obligations comptables du bénéficiaire des plus-values, les documents devant être présentés au contrôleur, et la durée maximale du contrôle.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/1995
Réponse. - Les gains de cessions de valeurs mobilières visés à l'article 92 B du code général des impôts constituent par détermination de la loi des bénéfices non commerciaux. Lorsque les redressements envisagés sur ces revenus ne nécessitent pas d'investigations extérieures, ils peuvent être notifiés dans le cadre d'un contrôle sur pièces. Dans le cas contraire, le contrôle de ces gains relève de la vérification de comptabilité prévue à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Ce sont donc les règles propres à cette procédure qui trouvent à s'appliquer. Un avis de vérification est adressé au titulaire du revenu ou aux titulaires lorsque les plus-values ont été réalisées par plusieurs membres du foyer fiscal. Conformément aux dispositions de l'article 99 du CGI, ces contribuables sont soumis aux obligations comptables des titulaires de bénéfices non commerciaux. Toutefois, compte tenu de la nature particulière des revenus en cause, la doctrine administrative (DB 5 G 4541 no 8) dispense leurs titulaires de la tenue de ces documents. Ils doivent, en revanche, être en mesure de présenter toutes pièces ou documents de nature à justifier les éléments nécessaires à la détermination du gain. Les opérations de contrôle se déroulent sur place, a priori au domicile du contribuable. Quant à la durée de la vérification, les dispositions de l'article L. 52 du LPF sont applicables.
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