Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences du maintien à 38 p. 100 du taux de surcompensation appliqué à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dans le cadre de la préparation des budgets primitifs des communes. Elle lui fait part de l'émotion, de la protestation des maires du Val-d'Oise qui constatent que les dispositions envisagées se traduiront par une majoration substantielle des cotisations patronales pour permettre le versement des retraites et qui se traduiront par une majoration importante des impôts locaux (5 points de cotisations CNRACL correspondent à une augmentation de 2,5 points d'impôts). Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que le montant de le surcompensation soit ramené en 1995 au taux initial de 22 p. 100 et que progressivement soit envisagée toute suppression de surcompensation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de " compensation " et de " surcompensation " pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité, conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi que la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. En outre, la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite surcompensation, spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Il est, en effet, apparu justifié que les régimes spéciaux qui, globalement, offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires) contribuent à prendre en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre des cotisations et le nombre des pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à plus de 3 pour la fonction publique territoriale et hospitalière. L'Etat, au titre du code des pensions civiles et militaires, participe donc largement, tout comme la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) au mécanisme de la surcompensation. L'état des comptes de la CNRACL et la structure de ce régime, notamment en démographie, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux, ont, jusqu'à présent, rendu possible un accroissement progressif du taux de réalisation de la surcompensation depuis 1992, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant être assumé grâce à ses réserves. Toutefois, la situation ayant évolué et les réserves étant désormais restreintes, il a paru souhaitable de stabiliser le taux de la surcompensation en 1995, le Gouvernement étant attaché à ce que l'effort contributif des collectivités cotisantes ne progresse pas de manière excessive.
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