Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le mode de financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire versée aux familles dont le montant devrait atteindre 6,35 milliards de francs et devant apparaître dans les comptes budgétaires. Elle lui rappelle que le financement de la majoration de l'allocation scolaire est assuré en totalité par l'Etat, ainsi que le Gouvernement en a pris l'engagement lors du vote de la loi sur la famille. Elle lui demande quelles mesures ont été prises pour l'inscription de cette dépense nouvelle dans le budget de l'Etat.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - En vertu du décret no 94-691 du 11 août 1994, l'allocation de rentrée scolaire pour 1994 a été portée de 411 francs à 1 500 francs, le financement de cette majoration étant assuré en totalité par l'Etat. Conformément à ses engagements, le Gouvernement a donc inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 1994 un crédit de 5,9 milliards de francs sur le chapitre 46-90 : " Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale " du budget des charges communes, au titre de la prise en charge de cette majoration d'allocation de rentrée scolaire. Dès la publication de la loi de finances rectificative pour 1994, cette somme sera intégralement versée à la Caisse nationale d'allocations familiales afin de compenser la dépense qu'elle a engagée à ce titre. Cette dépense concerne l'ensemble des familles, à l'exception des exploitants agricoles et des fonctionnaires, et s'élève à 5,9 milliards de francs. Pour les exploitants agricoles, la compensation de la majoration de rentrée scolaire a été directement opérée par une augmentation d'un montant équivalent de la subvention de l'Etat affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles. Enfin, pour les fonctionnaires de l'Etat, la dépense a été directement imputée sur les chapitres de prestations sociales des fonctionnaires qui ont été majorés en conséquence.
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