Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 10/11/1994
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cette situation suscite à juste titre l'inquiétude et la mobilisation des parents, des enseignants, des personnels ATOS et des élus. Malgré des mesures d'ouverture (ou de réouverture) de classes en écoles maternelle et élémentaire et des réajustements opérés dans les dotations horaires globales de quelques collèges, de grandes difficultés demeurent : des listes d'attente importantes en maternelle dans de nombreuses communes du département, des enfants de trois ans n'étant pas accueillis ; la multiplication des classes à double niveau en élémentaire ; des dotations horaires globales des collèges insuffisantes pour répondre aux besoins réels et permettre les actions de soutien indispensables ; des effectifs souvent élevés (plus de 35 élèves) dans les sections des lycées ; l'état médiocre du service de santé scolaire (un médecin pour environ 7 000 enfants) ; des postes d'administration, de surveillants et de service insuffisants et parfois non pourvus. Elle lui demande de quelle façon il entend prendre en considération la revendication des parents d'élèves réclamant un plan d'urgence pour le département de Seine-Saint-Denis.
- page 2663
Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/01/1995
Réponse. - Dans le premier degré, le département de la Seine-Saint-Denis a bénéficié, au titre de la rentrée 1994, de 50 postes auxquels ont été ajoutés 10 postes dans le cadre des mesures exceptionnelles prises pour l'amélioration de l'accueil, soit 60 postes supplémentaires au total. Ces mesures ont contribué au bon déroulement de la rentrée même si quelques difficultés indéniables sont apparues au moment des derniers ajustements, réglés par l'inspecteur d'académie. Le taux d'encadrement global " postes/effectifs " constaté dans ce département s'est en effet amélioré par rapport à l'année précédente puisqu'il est passé de 4,92 à 4,95 postes pour 100 élèves. Il s'est avéré de plus supérieur au taux d'encadrement d'objectif retenu pour les départements comparables par la structure du réseau des écoles (4,80 postes). La Seine-Saint-Denis est ainsi placée en très bonne position au sein du groupe des départements les plus urbanisés. Le 2 mars 1994, le conseil des ministres a adopté des mesures supplémentaires pour la rentrée de 1994 venant renforcer dans le second degré l'encadrement et l'accueil des élèves, particulièrement dans les zones urbaines sensibles. Ces mesures se sont traduites par l'affectation de 1 450 emplois de plus dans les établissements scolaires : 1 000 pour les collèges et les lycées, 250 pour la rénovation de la formation professionnelle et 200 pour l'encadrement et la surveillance. Ces emplois s'ajoutant aux 2 000 initialement créés au budget 1994, ce sont donc, pour l'enseignement du second degré, au total 3 250 emplois nouveaux de professeurs qui ont ainsi été placés devant les élèves ; 500 d'entre eux, provenant de la transformation de 10 000 heures supplémentaires, traduisent la volonté du ministre de diminuer le poids des heures supplémentaires confiées aux enseignants. L'administration centrale a procédé à la répartition de ces moyens en fonction de l'évolution de la population scolaire et en poursuivant le rééquilibrage des dotations académiques, afin de permettre aux académies de préparer la rentrée scolaire dans des conditions aussi équitables que possible. Ce souci d'équité s'est traduit également par la prise en compte de caractéristiques qualitatives relatives aux publics d'élèves accueillis dans les collèges, tant sur le plan social que sur le plan scolaire, afin de mieux répondre, autant que possible, aux besoins spécifiques d'enseignement d'élèves en situation difficile. Cette évaluation répond en particulier aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant les besoins d'enseignement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Pour la rentrée 1994, l'académie de Créteil a ainsi reçu 279 emplois d'enseignement et 20 emplois d'encadrement. En ce qui concerne les moyens en personnels médicaux, un effort particulier a été accompli en faveur de l'académie de Créteil afin de pallier les difficultés induites par la présence de nombreux établissements sensibles. Antérieurement au transfert de la médecine scolaire à l'éducation nationale, intervenu le 1er janvier 1991, l'académie disposait de 101,5 équivalents temps plein (ETP) de médecins, et la part des emplois représentait 45 p. 100 du potentiel global. Actuellement, le potentiel académique est de 132,9 ETP, soit une progression de 30,9 p. 100 par rapport à 1990 et un effort sensible a été opéré au plan qualitatif puisque les emplois constituent désormais 62 p. 100 des moyens globaux. S'agissant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, l'académie de Créteil, dont les effectifs d'élèves représentent 6,9 p. 100 de l'effectif global, a bénéficié de 636 créations d'emploi entre 1991 et 1994, soit 20,8 p. 100 des moyens nouveaux ouverts au budget de l'éducation nationale durant la période de référence. Conformément aux règles de déconcentration, la répartition de ces moyens a été assurée par le recteur, selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et après consultation des instances paritaires compétentes. ; l'académie de Créteil, dont les effectifs d'élèves représentent 6,9 p. 100 de l'effectif global, a bénéficié de 636 créations d'emploi entre 1991 et 1994, soit 20,8 p. 100 des moyens nouveaux ouverts au budget de l'éducation nationale durant la période de référence. Conformément aux règles de déconcentration, la répartition de ces moyens a été assurée par le recteur, selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et après consultation des instances paritaires compétentes.
- page 191
Page mise à jour le