Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 10/11/1994
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants qui voient le dispositif des oeuvres universitaires de moins en moins jouer son rôle. La situation du logement est de ce point de vue particulièrement préoccupante. Aider les étudiants à se loger c'est permettre à beaucoup d'avoir accès à des études supérieures, c'est donc mettre en place des moyens qui contribuent effectivement à la démocratisation de l'enseignement. C'est aussi favoriser la coopération internationale en offrant aux étudiants étrangers la possibilité d'être logés. Aujourd'hui, les CROUS (Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires) logent 137 000 étudiants, dont 102 500 en cités universitaires, 40 375 en studios et appartements et 1 810 en foyers agréés. A peine 6 p. 100 des étudiants sont logés par les CROUS (3 p. 100 en région Ile-de-France) contre près de 40 p. 100 à la fin des années 1960. La demande augmente de plus en plus mais l'offre ne suit pas. Elle lui demande tout d'abord s'il est dans la vocation du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de placer 215 millions de francs en bons du Trésor comme il vient de le faire, ensuite elle lui demande quelles décisions il compte prendre pour assurer un logement décent à tous les étudiants qui en ont besoin.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 30/03/1995
Réponse. - Actuellement, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires logent 143 034 étudiants, dont 141 224 en cités universitaires, en studios et appartements et 1 810 en foyers agréés. Cela représente 7,8 p. 100 des étudiants, et non pas 6 p. 100. La quasi-totalité des cités, soit les trois quarts du parc actuel de logements, a fini d'être construite à la fin des années 60, ce qui explique le très fort pourcentage d'étudiants logés avant la période d'accroissement rapide des effectifs d'étudiants qui a eu lieu au cours des années 1970. A cette époque, il faut se souvenir qu'il n'y avait qu'un seul lieu d'implantation des structures universitaires, au chef-lieu des académies le plus souvent, ce qui explique que le logement d'un très grand nombre d'étudiants était une condition nécessaire à la poursuite d'études supérieures. La multiplication des lieux d'implantation des structures universitaires fait que la priorité est maintenant pour les oeuvres de loger les étudiants issus des familles les moins aisées. Toute comparaison à trente-cinq ans de distance est donc sujette à caution. De 1970 à 1985, les oeuvres ont pratiqué une politique de réservation de logement HLM. Depuis la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, la politique de construction a repris et plus de 24 000 studios ont été construits à l'aide de prêts locatifs aidés (PLA), ouvrant droit à l'allocation personnalisée au logement en faveur des étudiants. Enfin, les étudiants peuvent bénéficier depuis 1991 de l'allocation de logement social, et ce sont 4 milliards et demi qui sont consacrés à cette aide, qui ne prend en compte que les revenus de l'étudiant et non ceux de la famille. Actuellement, les oeuvres, en logeant 10 p. 100 d'étudiants environ en province, sur critères sociaux, logent à peu près un étudiant boursier sur deux. Sachant qu'un étudiant sur deux vit chez ses parents, les CROUS remplissent globalement et sauf ajustements locaux leur mission. La priorité en matière de logement social des étudiants est donc plus à la réhabilitation du parc ancien qu'à la construction de résidences nouvelles. En ce qui concerne les placements à court terme effectués par le Centre national des oeuvres, non seulement celui-ci a vocation à placer ses fonds disponibles, mais encore de tels placements entrent dans sa mission de bonne gestion des deniers publics qui lui sont confiés. Ces placements sont régis par une réglementation très précise (décret du 29 décembre 1962, commenté par l'instruction générale M91 sur la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif). Ils portent généralement sur des fonds momentanément inutilisés dont les montants sont susceptibles de varier ; les produits qu'ils génèrent sont donc eux-mêmes variables dans leurs montants d'une année sur l'autre. Il s'ensuit, d'une part, que la trésorerie disponible placée ne l'est qu'à court terme, en SICAV et en bons du Trésor, d'autre part, que les produits financiers ne sauraient constituer des ressources durables et certaines susceptibles de financer des dépenses permanentes, telles que le financement de constructions pour l'hébergement des étudiants ou l'amélioration de la rémunération des personnels.
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