Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 10/11/1994
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une des dispositions de la loi famille. La loi famille a organisé le remplacement des bourses de collèges par une aide à la scolarité versée par les caisses d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole. Ces modifications pénalisent de façon catastrophique les familles des élèves de 4e et 3e technologiques préparatoires ou pré-professionnelles. Concrètement, certains calculs font apparaître un préjudice financier pouvant aller jusqu'à 4 000 francs par an pour certaines situations. Les familles protestent contre les conséquences de telles décisions qui ne tiennent plus compte de la spécificité de l'enseignement technique, ni de l'internat, ni du rang de l'enfant. Cette nouvelle mesure est inapplicable car les aides versées sont très inférieures aux anciens barèmes. Les familles n'ont pas été informées lors de l'orientation de leur enfant et n'ont donc pas prévu cette dépense supplémentaire. Sans remettre en cause la loi famille, certaines modalités d'application doivent être aménagées d'urgence. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre en place une solution juste et équitable pour 1995.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/12/1994
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et des enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalant à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité a été prévu dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Ces crédits ouverts au titre de ces fonds sociaux pourront notamment permettre d'aider les élèves des classes de quatrième et troisième préparatoire ou technologique confrontés à des difficultés financières particulières. Enfin, s'agissant plus particulièrement du montant de 4 016 francs cité comme représentatif d'un montant de bourse de collège versé en 1993, il ne correspond pas à un montant d'aide attribué par le ministère de l'éducation nationale. Il ne peut de ce fait être retenu.
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