Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 10/11/1994
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives préoccupations des médecins pratiquant la médecine manuelle et ce dans le strict respect du code de déontologie et de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962. Les intéressés s'inquiètent du développement de la pratique illégale de la médecine manuelle, notamment par des non-médecins se disant ostéopathes, chiropracteurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et lui préciser les moyens mis en oeuvre pour faire face à cet exercice illégal de la médecine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - La possibilité de pratiquer l'ostéopathie est revendiquée depuis longtemps par des non-médecins. Les techniques basées sur les manipulations vertébrales visant à restaurer le libre jeu des articulations et, selon leurs promoteurs, à " harmoniser les rapports de mobilité, de rythme et de coordination des structures anatomiques ", peuvent être efficaces pour traiter certaines affections. Néanmoins, l'utilisation des manipulations vertébrales n'est pas dépourvue de danger, ainsi que l'a estimé l'Académie nationale de médecine, et le non-respect de certaines contre-indications peut entraîner des conséquences gravissimes. La mise en oeuvre de techniques ostéopathiques suppose au préalable l'élaboration d'un diagnostic d'ensemble étayé par tous les examens complémentaires nécessaires et sa pratique implique des connaissances médicales approfondies. Le médecin doit donc connaître toutes les possibilités thérapeutiques qui lui sont offertes et choisir celle qui sera la mieux adaptée à chacun de ses patients. La plupart des médecins qui utilisent l'ostéopathie sont d'ailleurs des spécialistes en rhumatologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas possible d'envisager de modifier la législation en vue d'autoriser la pratique de l'ostéopathie par des non-médecins. Chaque fois que les services du ministère de la santé ont connaissance des faits qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine, ils s'efforcent de vérifier l'information et de recueillir suffisamment d'éléments pour pouvoir saisir utilement le procureur de la République. Il s'agit d'un travail difficile qui est indispensable pour prouver que le professionnel en cause exerce illégalement la médecine au sens de l'article L. 372 du code de la santé publique, ce qui suppose que les actes de diagnostic ou de traitement revêtent un caractère habituel ou suivi. Toutefois, s'il appartient aux services du ministère de la santé de saisir la justice des faits d'exercice illégal lorsqu'ils sont avérés, ces services ne sont maîtres ni de la décision de poursuivre ni de la sanction infligée.
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