Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 10/11/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la disparition de la franchise postale, pour la correspondance administrative, prévue par le cahier des charges de La Poste puisque l'un de ses objectifs est la généralisation d'un régime de droit commun fondé sur l'affranchissement. Il lui expose que cette charge nouvelle pèsera tout particulièrement sur les petites communes rurales. Il lui demande en conséquence si, dans le cadre du nouveau statut de La Poste, la possibilité de conserver cette franchise pouvait être étudiée.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/01/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition législative, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même document que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels dans le cadre de la franchise continuent selon les modalités antérieures pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 1995. Il est clair que l'application de ces dispositions constitue la seule démarche envisageable pour respecter la volonté des élus de faire de La Poste une entreprise autonome et responsable. Ainsi, la franchise postale dont le bénéfice avait été accordé aux maires au titre de leurs seules fonctions de représentants de l'Etat, exclusivement pour leurs correspondances relatives au service de celui-ci, cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, à l'instar des services de l'Etat qui devront payer les montants dus et non une estimation annuelle forfaitaire, il appartiendra aux communes de procéder à l'affranchissement intégral de leur courrier à partir du 1er janvier 1996. Les modalités budgétaires et pratiques de la cessation de la franchise sont actuellement à l'étude. Le ministre chargé des postes tient à assurer l'honorable parlementaire de sa très grande sensibilité aux préoccupations des maires ; il veillera personnellement à ce que cette nécessaire évolution soit opérée dans la transparence et la concertation.
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