Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 10/11/1994
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inquiétude suscitée auprès des responsables des établissements d'enseignement et de formation agricole privés, regroupés au sein de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), au sujet des moyens dont ils pourront disposer en application de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993. Ils considèrent en effet qu'en l'absence de dispositif suffisant de régulation inter-branche et à défaut de compensations nationale et régionale finançant les CFA et les centres de formation professionnelle agricoles, le système qui va prochainement être mis en place avec la création d'organismes paritaires collecteurs agréés ne sera pas en mesure de répondre à leurs besoins de formation. Ils s'interrogent également à propos du plan régional des formations dans la mesure où il n'intègre pas les deux particularités de cet enseignement, des flux d'élèves nationaux très restreints pour certaines filières professionnelles, la reconnaissance de pôles de compétences - pédagogiques, équipements et installations - de certains centres de formation et pensent qu'une dimension interrégionale voire nationale est nécessaire pour décider des ouvertures et des fermetures de classes. Ils craignent enfin que le futur dispositif de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage ne remette en question la perception des ressources permettant actuellement aux lycées agricoles privés d'atténuer la charge supportée par les familles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de l'application de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle dans les lycées agricoles privés. L'application de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle du 20 décembre 1993 appelle des précisions nécessaires sur les questions soulevées. 1. - La dimension interrégionale des formations : l'article 49, paragraphe A-b de la loi quinquennale permet à l'Etat de conserver une compétence (après avis des régions concernées), en application de l'article 82 modifié de la loi du 7 janvier 1983, pour financer des centres à implantations multiples ou à recrutement interrégional. La question des centres à implantations multiples ou à recrutement interrégional a été soulevée lors de la préparation de la circulaire d'application relative aux plans régionaux de développement de la formation institué par l'article 52 de la loi quinquennale. Sa résolution doit être abordée par les échanges qui auront lieu au sein du comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, en vertu des 2e et 3e alinéas de l'article 53 de la loi quinquennale. 2. - Collecte des fonds de la formation professionnelle et régulation entre branches : le développement des contrats de qualification exige, en effet, une meilleure péréquation des ressources entre collecteurs, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leur possibilité alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. Il est par conséquent nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité interprofessionnelle mis en oeuvre par l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL). La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'y est déjà attachée, en interdisant les transferts de fonds entre organismes mutualisateurs agréés, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'AGEFAL, en instaurant et en nommant un commissaire du gouvernement auprès de cet organisme afin de prévaloir les intérêts de l'Etat. Des instructions ont en outre été données au délégué à la formation professionnelle, en tant que commissaire du Gouvernement auprès de l'AGEFAL, pour que les organismes collecteurs qui gèrent avec rigueur le financement des contrats puissent bénéficier de fonds supplémentaires. Par ailleurs, les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté 3 mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagements, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats dont la qualité est justifiée. Enfin, s'agissant du monde rural, il convient de relever qu'à la faveur de la restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue, les contrats de formation des salariés des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, et également ceux des organismes familiaux et services ruraux devraient pouvoir être pris en charge par les nouveaux organismes collecteurs paritaires qui seront agréés dans ce secteur. 3. - Financement des centres de formation agricoles : la mise en place de compensations nationales ou régionales au titre du financement des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle agricoles relève de décisions qui pourraient émaner du ministère de l'agriculture et de la pêche, ce dernier ayant compétence sur l'ensemble de l'enseignement agricole. ; l'agriculture et de la pêche, ce dernier ayant compétence sur l'ensemble de l'enseignement agricole.
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