Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de porter à 7 100 francs, pour l'année 1995, le montant du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.
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