Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les associations de parents d'élèves et les organisations familiales à l'égard de la mise en place de la nouvelle procédure d'attribution des bourses aux collégiens. Auparavant versées trimestriellement par les établissements sur le budget de l'éducation nationale, les bourses le sont désormais par les caisses d'allocations familiales, sur le budget des affaires sociales. Les critères d'attribution ont été modidiés, et le versement s'effectue en une seule fois, sur un barème restreint, en même temps que les primes de rentrée scolaire. Les associations estiment que 10 p. 100 des bénéficiaires dans l'ancien système sont aujourd'hui exclus de cette prime, soit 12 000 enfants des familles les plus défavorisées du Nord-Pas-de-Calais. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant la compensation promise (pour 1995 aux familles exclues).
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/12/1994
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et des enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale, est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalant à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité, a été prévu dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Ces crédits ouverts au titre de ces fonds sociaux pourront notamment permettre d'aider les élèves qui se trouvent exclus du bénéfice de l'aide à la scolarité versée par les caisses d'allocations familiales pour raison d'âge ou de non-enregistrement dans les caisses, et qui se trouvent confrontés à des difficultés financières particulières.
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