Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité qu'il y aurait à veiller à l'application de la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du code rural et du code de la santé publique notamment en matière de divagation des animaux domestiques. Cette loi fait obligation aux maires de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et aux propriétaires de ces animaux, de les identifier par tatouage, ou par tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Dans les faits et à en croire les témoignages des responsables d'associations de protection des animaux, nombreux sont les chiens et les chats qui divaguent et qui ne sont pas identifiés. C'est pourquoi, il lui demande d'une part, quelles mesures sont susceptibles d'être prises pour remédier à une telle situation, et d'autre part, quel est son sentiment concernant la proposition de certaines associations de protection des animaux, suggérant de modifier l'article 276-2 du code rural, en étendant l'obligation d'identifier par tatouage ou par tout autre procédé agréé, dans tous les départements, tous les chiens et chats, que ces derniers aient fait ou non l'objet d'un transfert de propriétaire ou qu'ils se situent dans tel ou tel département infecté de rage ou non.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1995
Réponse. - L'article 276-2 du code rural impose l'identification des chiens et des chats dans les départements infectés de rage et, depuis le 1er janvier 1992, de ceux qui font l'objet d'un transfert de propriété. Ces obligations qui impliquent le tatouage, seul procédé agréé aujourd'hui, et l'enregistrement des chiens à la société centrale canine ou des chats au fichier national félin sont donc relativement récentes. En conséquence, la généralisation de l'identification de ces animaux avant tout transfert de propriété ou à défaut par leur propriétaire ou leur détenteur sera étudiée par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour améliorer à terme la protection des chiens et des chats en permettant à ceux qui divaguent de retrouver leur propriétaire. Dans cette optique, toutes les mutations - changement d'adresse ou de propriétaire - ont d'ailleurs été rendues gratuites depuis le 1er janvier 1993 grâce aux nouvelles cartes d'identification mises en circulation.
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