Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le régime d'indemnités journalières des artisans. Au mois de juillet dernier, le groupe " artisans " de la Caisse nationale d'assurance maladie a voté la création d'un régime obligatoire d'indemnités journalières au profit des artisans qui seraient dans l'obligation de cesser momentanément leur travail pour maladie. Ce régime, qui représente une amélioration de la protection sociale de l'artisan, ne peut être mis en place sans un décret validant sa création. Aussi lui demande-t-il de favoriser, dans les délais les plus brefs, la mise en place de ce régime.
- page 2656
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières, qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, doit, pour être mis en place, faire l'objet d'un décret. La mise en place de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret no 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA). Ces deux dispositifs, qui entraîneront des augmentations de cotisations pour les artisans, doivent être coordonnés. Ce dossier est actuellement étudié par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en coordination avec ceux du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
- page 3016
Page mise à jour le