Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le souhait émis par la chambre des propriétaires de Bordeaux et de la Gironde de voir siéger un représentant de la propriété immobilière privée simultanément avec un représentant du secteur public dans chaque comité économique et social régional. Cette novation contribuerait à faciliter le traitement local des problèmes de logement. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître la décision qu'il entend prendre à ce sujet dans la perspective du prochain renouvellement des comités économiques et sociaux régionaux de juillet 1995.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrive à expiration le 15 mai 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
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