Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre du budget que la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des valeurs locatives a institué, au profit de l'Etat, une cotisation supplémentaire de 0,4 p. 100 sur les impôts locaux pour financer les travaux de la révision. Le projet de loi avait fixé cette contribution à 0,3 p. 100 mais elle a été portée à 0,4 p. 100 par un amendement parlementaire pour permettre l'indemnisation des membres des commissions départementales et communales qui ont consacré de très longues heures aux travaux de la révision et qui ont accepté, dans de nombreux cas, des pertes importantes de salaires ou de revenus. Bien que la révision ne soit pas encore entrée en application et qu'il n'y ait pas lieu de procéder à de nouveaux travaux relatifs aux évaluations foncières, l'Etat a décidé de continuer à percevoir la cotisation précitée de 0,4 p. 100. Or, si l'on peut admettre que celle-ci continue à se justifier du fait de la nécessité de tenir les nouvelles valeurs à jour en attendant le moment de les intégrer dans les rôles, en revanche les commissions de la loi du 30 juillet 1990 ne se réunissent plus et le 0,1 p. 100 prévu pour l'indemnisation de leurs membres ne se justifie donc plus. Toutefois, les commissions communales continuent à exister et à se réunir pour procéder aux travaux annuels prévus par la loi. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il lui paraît possible d'étendre le système indemnitaire mis en place dans le cadre de la loi du 30 juillet 1990 aux membres des commissions communales des impôts
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1995
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1996, en cours d'examen devant le Parlement, propose de pérenniser la majoration de 0,4 point du prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement, qui était initialement prévue pour financer les travaux de la révision des évaluations cadastrales. Cela étant, les instances départementales instaurées par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations cadastrales (comité de délimitation des secteurs d'évaluation, commission départementale des évaluations cadastrales, commission départementale des impôts directs locaux) présentent un caractère permanent et leurs membres, élus ou désignés pour une durée de trois ans, ont fait l'objet d'un renouvellement au début de l'année 1994. L'activité de ces instances est actuellement très réduite dès lors qu'elles ne peuvent être amenées à siéger que lorsque des décisions initiales ont été annulées par la juridiction administrative. De leur côté, les commissions communales des impôts directs continuent, chaque année, leur activité traditionnelle dans l'exécution des travaux de tournée générale de conservation cadastrale. En revanche, elles n'assument plus les tâches spécifiques qui leur ont incombé, en 1991 et 1992, dans le cadre des opérations de révision des évaluations cadastrales (en particulier, classement des propriétés bâties, rattachement des classes communales aux classes du secteur d'évaluation) et qui avaient conduit à mettre en place une indemnisation spécifique. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'indemniser leurs membres.
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