Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Roland Courteau interroge M. le Premier ministre sur le redéploiement des organismes publics qui constitue un des principaux objectifs que le Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT), réuni à Troyes le 20 septembre 1994, a décidé de mettre en oeuvre, en tant qu'action visant au développement équilibré des emplois en France. Le CIAT a établi un programme de transfert de plus de 10 000 emplois publics de Paris vers les régions. Ce programme comporte trois volets : le premier porte sur le transfert de services d'Etat (4 000 emplois) ; le deuxième concerne des organismes publics (3 800 emplois) ; le troisième porte sur des organismes dont le transfert fera l'objet d'une étude de faisabilité avant le 1er décembre 1994. Il lui confirme l'intérêt qu'il y aurait pour le département de l'Aude, qui, par sa situation économique, mériterait d'être intégré dans ce redéploiement, de bénéficier du transfert d'organismes relevant du troisième volet, ci-avant évoqué. Il lui demande s'il est dans ses intentions, ou dans les propositions qui lui ont été faites, de prévoir, en concertation avec les organismes concernés des délocalisations dans le département de l'Aude, dans l'année ou les années à venir.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/04/1995
Réponse. - Le CIAT du 20 septembre 1994 a sensiblement amélioré la procédure de décision en matière de redéploiement territorial des activités publiques. Il a notamment prévu que des expertises seraient faites avant toutes décisions concernant des organismes pour lesquels il convenait de s'assurer de l'opportunité de tels mouvements et des conditions que devraient satisfaire, le cas échéant, les localités d'accueil pressenties. Les suites qu'il conviendra de réserver à ces expertises seront déterminées après discussion entre les organismes eux-mêmes, leurs autorités de tutelle et le ministère en charge de l'aménagement du territoire. Dans toute la mesure du possible, les choix à intervenir considéreront notamment les attentes légitimes des collectivités territoriales, comme le département de l'Aude, ayant manifesté leur intérêt pour de telles opérations. Il est toutefois précisé à l'honorable parlementaire que, les organismes concernés étant dotés de la personnalité morale, c'est leur conseil d'administration qui est en dernier ressort compétent pour décider un transfert ainsi que le choix d'une nouvelle localisation.
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