Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'émotion considérable qu'a provoqué, au sein de la communauté des anciens combattants et rapatriés d'Afrique du Nord, la modification du décret du 22 janvier 1985 concernant la composition des commissions administratives de reclassement visées à l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982. En effet, le nouveau décret, en date du 27 juin 1994, se caractérise par la quasi-éviction des représentants des associations d'anciens combattants et leur remplacement par des membres des organisations syndicales de fonctionnaires. Il est, en règle générale très favorable à la présence du syndicalisme représentatif dans toutes les instances paritaires, il lui semble que l'entrée en force des fédérations de fonctionnaires au détriment d'associations jugées représentatives depuis 1945 est une faute : surtout sur un sujet aussi sensible... De surcroît, d'autres modifications de ce décret, et notamment l'entrée massive de représentants du ministère du budget, font craindre que le but inavouable de ce nouveau texte soit de refuser désormais la majorité des demandes de reclassement présentées devant la commission et de réduire les anciens combattants au silence en s'assurant une majorité dans cette instance. Devant une telle inéquité, il est nécessaire de saisir monsieur le Premier ministre et de lui demander de revenir sur cette décision.
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Transmise au ministère : Relations avec le Sénat
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 29/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications apportées au fonctionnement des commissions administratives de reclassement (CAR) des fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre du budget, du ministre de la fonction publique, du ministre des anciens combattants et victimes du guerre et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a décidé de procéder à un réaménagement technique des commissions administratives de reclassement prévues par la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a été réalisée par les décrets no 94-536 du 27 juin 1994 et no 94-993 du 16 novembre 1994, dans le souci d'une saine gestion, d'une coordination plus efficace de l'action des administrations dans ce dossier et d'une meilleure représentativité des fonctionnaires requérants. En effet, sur le plan du fonctionnement administratif, le secrétariat des CAR chargées d'émettre un avis sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord était confié depuis 1985 au ministre des rapatriés. Or ce ministère ne dispose que de moyens très limités et de compétences techniques exclusivement orientées vers l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation spécifique relative aux problèmes du rapatriment des Français d'outre-mer. Tel n'est pas l'objet des CAR qui ont à statuer sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié à la Seconde Guerre mondiale. Cette situation avait conduit à un certain nombre de dysfonctionnements et de lenteurs dans l'instruction des dossiers. En revanche, il est apparu que le service des pensions de l'Etat, relevant du ministère du budget, possédait dans ce domaine une compétence technique incontestable qui devait être de nature à faciliter le traitement des dossiers présentés aux CAR. Cet aménagement a eu pour conséquence un accroissement du nombre des représentants de l'administration au sein des commissions pour tenir compte en particulier de la nécessité de faire siéger des représentants du ministère du budget. En outre, s'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il a paru opportun d'élargir la représentation des fonctionnaires requérants en y faisant figurer les sept organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, comme cela avait été demandé par les intéressés eux-mêmes. En ce qui concerne par ailleurs la représentation des administrés, le rôle des associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale est confirmé puisqu'elles auront deux représentants. Enfin, bien entendu, la parité qui est de règle pour ce type de commissions administratives a été respectée. Ainsi recomposées, les CAR seront opérationnelles dans les prochaines semaines. Leur nouvelle organisation devrait permettre un règlement accéléré des dossiers des anciens combattants, auquel le Gouvernement est très attaché.
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