Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/11/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les inquiétudes exprimées par les personnels fonctionnaires et privés de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) à l'occasion de sa privatisation partielle. La CNP est une filiale du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, détenue en majorité par des actionnaires publics, dont l'Etat pour 42 p. 100. Ses réseaux de distribution, La Poste, le Trésor et les caisses d'épargne sont publics. Les 2 000 salariés qui y travaillent sont concernés par ces projets de privatisation et le sort de 1 200 fonctionnaires reste incertain. Ils souhaitent préserver leur statut, leurs garanties collectives et leur emploi. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1994
Réponse. - La CNP a été transformée en société anonyme par la loi du 16 juillet 1992. Son capital a été alors réparti entre l'Etat (42,5 p. 100), la Caisse des dépôts et consignations (30 p. 100), La Poste (17,5 p. 100) et les caisses d'épargne (10 p. 100). Le Gouvernement d'alors avait clairement assigné pour objectif à la CNP d'être ensuite introduire en bourse. Le Gouvernement actuel partage cet objectif. Il est normal que la première société française d'assurance-vie ouvre son capital aux épargnants. C'est pourquoi les travaux préparatoires ont été engagés pour cette introduction en bourse. Mais il ne s'agit pas d'une privatisation. Le secteur public demeurera largement majoritaire à l'issue de cette opération. En effet, il est nécessaire pour la CNP d'appartenir au groupe de la Caisse des dépôts et consignations, et de renforcer ses liens avec ses réseaux distributeurs. La Caisse des dépôts et consignations, partenaire historique de la CNP dont elle a longtemps assuré la gestion, deviendra le premier actionnaire de la CNP en conservant 30 p. 100 du capital. L'appartenance durable de la CNP au groupe Caisse des dépôts s'en trouvera ainsi renforcée. Par ailleurs, la CNP doit renforcer ses liens avec ses réseaux de distribution qui assurent sa réussite par leur dynamisme commercial. Tant La Poste que les caisses d'épargne verront leur participation au capital augmentée. L'Etat lui-même restera actionnaire de la CNP en raison du rôle joué par le réseau du Trésor public dans la distribution des produits CNP. Cette opération ne doit donc pas susciter l'inquiétude du personnel. Le renforcement des liens avec les réseaux confortera l'avenir de la CNP qui restera une entreprise publique. Les droits du personnel seront intégralement sauvegardés. En particulier, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations travaillant à la CNP continueront à bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 16 juillet 1992. A l'issue de la mise à disposition de la CNP pour la durée de six ans prévue par la loi de 1992, ils pourront y être détachés et ce détachement pourra être renouvelé sans limitation de durée. Une convention d'entreprise est en cours de négociation avec les organisations syndicales pour préciser la mise en oeuvre de ces principes, ce qui devrait permettre de répondre aux attentes du personnel.
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