Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 10/11/1994
M. Maurice Blin rapelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les difficultés auxquelles sont confrontés les groupements de producteurs représentés par la fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) pour la concrétisation des contrats de Plan Etat-régions et l'utilisation des crédits d'orientation de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL). Il lui précise que les orientations proposées aboutissent à une banalisation des actions et remettent en cause l'organisation des producteurs pourtant souhaitée et incitée par les pouvoirs publics depuis plus de vingt ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour débloquer la situation puisque l'action des producteurs s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des productions aux marchés et l'organisation de la filière en général.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'hypothèse d'une modification des conditions d'attribution des aides structurelles, gérées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et l'aviculture (OFIVAL), avait été envisagée, mais cette solution n'a pas été retenue : les règles traditionnelles d'attribution de ces aides ne sont pas remises en cause et celles-ci demeureront réservées aux seuls adhérents de groupements et associations ayant souscrit à l'appui technique et prioritairement aux éleveurs en phase d'installation. Si toutefois une dérogation devait être apportée à ce principe elle ne concernerait que le cas particulier de l'insémination artificielle.
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