Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 10/11/1994
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les disparités de traitement des personnes soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il apparaît en effet que contrairement au système de calcul de l'imposition sur le revenu qui fixe un dégrèvement en fonction du nombre de personnes à charge, le système relatif à l'ISF ne prévoit pas de tels allègements. En effet, alors que l'ISF vise la patrimoine familial, le calcul de cet impôt n'inclut pas de " quotient familial ". Il s'ensuit une situation plus avantageuse pour les célibataires au détriment des familles. Les disparités inhérentes à ce système sont en outre aggravées par le seuil d'imposition qui a été retenu. Il lui demande donc dans quelles mesures une référence à la situation familiale du contribuable pourrait être introduite dans le mode de calcul de l'ISF.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le Parlement a confirmé, à plusieurs reprises, le principe de l'imposition du foyer fiscal à l'impôt de solidarité sur la fortune et précisé les conditions dans lesquelles les couples mariés ne font pas l'objet d'une imposition commune. Il n'est pas possible d'aller au-delà de ces règles d'imposition sans remettre en cause les principes qui ont été arrêtés lors de l'institution de cet impôt.
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