Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 10/11/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 30 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993, qui étend le bénéfice de la déduction fiscale prévue à l'article 238 bis HA du code général des impôts aux investissements nécessaires à l'exploitation des concessions de services publics locaux à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux souscriptions de titres de sociétés concessionnaires de ces mêmes services dont l'activité s'exerce exclusivement dans les départements et territoires d'outre-mer. En effet, une interprétation trop stricte risquerait de limiter les déductions en fonction des seuls investissements dont le concessionnaire serait propriétaire, c'est-à-dire les quelques biens du domaine privé indispensables au fonctionnement du service public et ceux du domaine concédé sous réserve que leur retour obligatoire au concédant en fin de contrat s'effectue contre indemnité ; dès lors, le texte référé serait privé d'une réelle efficacité, compte tenu du fait que, dans la plupart des cas, les contrats de concession prévoient que les biens de retour seront remis gratuitement au concédant. Les collectivités des départements d'outre-mer sont particulièrement attachées à la formule de gratuité qui leur assure une totale liberté en fin de contrat pour une reprise de service. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui assurer que la défiscalisation est effectivement applicable dans ce cas de figure, contribuant ainsi à encourager des concessionnaires à l'investissement - objectif de la disposition - et à atténuer la hausse des tarifs résultant de ces investissements, grâce à la répercussion maximale, au profit des usagers, de l'avantage fiscal consenti. Par ailleurs, il souhaiterait avoir confirmation que la déduction fiscale en cause est bien admise pour toute entreprise finançant des investissements, que ce soit dans le cadre d'un contrat de concession ou d'un contrat d'affermage d'un service public local, qu'elle exploite à ses risques et périls moyennant la perception de redevances sur les usagers.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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