Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/11/1994
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'exercice de la profession de débitant de boissons. Il apparaît que la gestion d'un débit de boissons n'appelle aucune qualification particulière. Or, les cafés sont des lieux publics où s'applique le code des débits de boissons, où il est parfois indispensable d'assurer le maintien de l'ordre et qui nécessitent des qualités de sang-froid et de psychologie indéniables. L'inobservation des prescriptions du code des débits de boissons entraîne par ailleurs pour les exploitants la possibilité de fermeture de leur établissement. Pour toutes ces raisons, il semble qu'il pourrait être opportun, ainsi que cela est exigé des agriculteurs s'installant sur une exploitation et qui désirent obtenir des aides publiques, de demander aux futurs débitants de boissons de suivre, sous l'égide de la profession et des pouvoirs publics, un stage obligatoire de formation au cours duquel serait dispensée une information sur leurs droits et leurs obligations ainsi que des éléments de gestion. Un tel stage permettrait de mieux préparer des commerçants en contact permanent avec le public à une tâche qui est souvent difficile, en particulier dans certaines agglomérations.
- page 2665
Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 28/12/1995
Réponse. - Il est exact que la profession de débitant de boissons n'est pas soumise à un stage de formation préalable. Toutefois, la possession du certificat d'aptitude professionnelle de café-brasserie est hautement recommandée. S'agissant d'une formation adaptée à la spécificité de cette profession, celle-ci peut paraître justifiée, notamment en raison des problèmes soulevés dans la question ; néanmoins, cette formation ne pourrait être mise en place que sous certaines conditions relevant du droit de la concurrence et de l'intérêt des consommateurs (définition des personnes concernées après consultation du conseil de la concurrence et de la commission de la sécurité des consommateurs, étude d'impact) ; le dossier doit être traité en concertation avec les services de l'Etat et les représentants de la profession. En outre, l'initiative de cette démarche semble devoir revenir à la profession, voire à la direction générale des douanes et droits indirects, plus spécialement chargée de l'application de la réglementation administrative des débits de boissons, la délégation à la formation professionnelle du ministère du travail étant, quant à elle, disposée à expertiser les éventuels projets de formation qui pourraient lui être présentés.
- page 2431
Page mise à jour le