Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/11/1994
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la progression de la consommation de boissons alcooliques par des mineurs sur les lieux publics. L'ordonnance du 7 janvier 1959, comme l'article 10-XI de la loi du 10 janvier 1991, interdisent la vente aux mineurs de seize ans de boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. Or on constate qu'un nombre croissant d'adolescents consomment dans les rues ou sur les places publiques des boissons qu'ils ont souvent acquises dans les grandes surfaces. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'inciter les responsables de la grande distribution à veiller particulièrement à l'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 et de l'ordonnance de 1959 afin d'éviter que des adolescents, auxquels aura été refusés l'accès aux débits de boisson, ne recherchent d'autres sources d'approvisionnement dans les commerce sans qu'un contrôle rigoureux de leur âge soit exercé au préalable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville indique à l'honorable parlementaire qu'il partage son inquiétude au sujet de la progression de la consommation des boissons alcooliques par les jeunes, ainsi que son désir que l'article L. 82 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, issu de la loi du 10 janvier 1991 qui interdit la vente d'alcool aux jeunes de moins de seize ans, trouve une complète application. Il apparaît, toutefois, que le dispositif législatif en place permet de répondre à ce souci. En effet, aux termes des articles 1123 et 1124 du code civil, les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité de contracter : il est donc loisible à un commerçant de refuser de vendre de l'alcool à une personne manifestement mineure, au seul motif de son âge. En outre, aux termes de l'article L. 80 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, issu de la même loi, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans tous les commerces et lieux publics, des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. La sanction de cette interdiction est une peine correctionnelle d'amende de 3 000 francs à 20 000 francs.
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