Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 10/11/1994
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux. Bien que logeant 4 millions de familles, elle n'est pas reconnue dans les institutions consultatives, alors que le secteur public l'est. Compte tenu du poids de ce secteur économique ainsi que de son importance au sein de la politique du logement, il lui demande de lui préciser si la prochaine refonte en 1995 de la composition des comités économiques et sociaux ne sera pas l'occasion d'intégrer les représentants de la propriété locative privée parmi les membres des comités économiques et sociaux.
- page 2666
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrive à expiration le 15 mai 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
- page 3036
Page mise à jour le