Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 10/11/1994
M. Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la mise en application du décret du 4 janvier 1991, relatif à la liquidité des fonds communs investis en titres non cotés. Ce décret oblige les fonds communs de placement des entreprises à investir plus de 40 p. 100 de leur patrimoine en Bourse ; il est effectivement nécessaire, pour respecter le niveau minimum exigé de 33 p. 100 en titres de Bourse, d'investir 40 à 45 p. 100 du fonds à l'extérieur pour tenir compte des ventes de parts entre les évaluations annuelles. Le personnel de certaines sociétés se considère pénalisé par cette mesure dans son libre choix d'investir et dans la viabilité et la rentabilité de ses placements, en raison des fluctuations de la Bourse. Il lui demande en conséquence de bien vouloir revoir les termes de ce décret en tenant compte des préoccupations précédemment exprimées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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