Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 10/11/1994
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par les responsables des syndicats intercommunaux d'électricité à l'égard des dispositions de l'article 7 du projet de loi de finances pour 1995, prévoyant une augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 à 18,6 p. 100 sur les abonnements domestiques et agricoles des factures d'électricité. Au cours de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement a annoncé que cette augmentation serait prise en charge par les distributeurs, ce qui aurait pour conséquence de transférer à l'Etat des ressources nécessaires au développement des réseaux des collectivités locales, de revoir à la baisse les programmes d'investissement des syndicats d'électricité et leur poserait par ailleurs de très graves problèmes budgétaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à reconsidérer ce projet de hausse de la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu des implications négatives qu'elle ne manquera pas d'entraîner.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 12 de la loi de finances pour 1995 sur les abonnements relatifs notamment aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, distribuée par réseaux publics, s'inscrit dans une politique de maîtrise du déficit budgétaire. Comme les réseaux de chaleur privés étaient déjà soumis au taux normal, il n'était pas possible, tant pour des raisons budgétaires que d'égalité de concurrence, de maintenir le bénéfice du taux réduit pour les réseaux de chaleur publics. En outre, les règles communautaires obligent les Etats membres à appliquer le taux normal de la taxe à l'énergie calorifique. L'Etat a demandé à EDF et GDF de procéder à l'augmentation de taxe sur la valeur ajoutée sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz sans hausse de tarif. Conformément aux engagements pris lors de l'adoption de ces dispositions, la situation des régies municipales et des concessionnaires de réseaux de chaleur a fait l'objet d'un examen particulier. En raison de leur statut, les régies municipales, qui ne peuvent pas se trouver en déséquilibre budgétaire, ont bénéficié d'un dispositif adapté leur facilitant le passage au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour ce qui concerne les concessionnaires de réseaux de chaleur qui, dans leur majorité, sont affiliés à d'importants groupes industriels, il est apparu que leur situation contractuelle ne s'opposait pas à une participation à l'effort demandé en faveur des usagers.
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