Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 10/11/1994
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recours excessif aux enseignants vacataires et aux heures supplémentaires constaté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Château-Salins en Moselle. Cette situation a provoqué de très vives réactions de la part des parents d'élèves. Il souhaite savoir si les autres établissements similaires connaissent les mêmes difficultés et quelles dispositions il compte prendre pour pourvoir à la nomination d'enseignants titulaires, solution qui assurerait un enseignement de qualité surtout aux classes préparant des examens.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les dotations en professeurs et en personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé des établissements publics de l'enseignement agricole sont évaluées en tenant compte tout particulièrement du nombre de classes, du nombre d'heures d'enseignement à dispenser pour respecter les programmes propres à chaque formation et du nombre d'élèves. Ces dotations d'enseignants seront majorées en 1995 des 135 créations d'emplois supplémentaires ouvertes par la loi de finances. De plus, le ministère chargé de l'agriculture a obtenu que les agents non titulaires recrutés sur des crédits de vacations puissent bénéficier d'un contrat à durée déterminée de douze mois. Le ministère chargé de l'agricultue s'efforce en outre de diminuer le nombre d'agents non titulaires de l'enseignement agricole public. Pour ce faire, le nombre d'emplois offerts aux prochains concours d'accès aux fonctions de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel agricole sera supérieur à celui des départs à la retraite. En effet 180 postes seront mis aux concours organisés au titre de la session 1995 alors que sont prévus 65 départs à la retraite. Enfin, dès la rentrée scolaire de septembre prochain, le nombre de classes supplémentaires autorisé sera directement fonction des moyens qui auront été ouverts par les lois de finances correspondantes. Il sera ainsi mis fin aux procédures antérieures qui consistaient à ouvrir des classes nouvelles sans avoir, dans le même temps, les emplois budgétaires nécessaires. Cette procédure conduisait à combler les déficits en emplois ainsi créés au moyen du recrutement de contractuels affectés sur les emplois prévus par la loi de finances suivante ou par l'embauche d'agents rémunérés sur crédits de vacations.
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