Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/11/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les ambiguïtés de certains termes de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il est précisé notamment dans le titre II, chapitre Ier, de l'Information des habitants sur les affaires locales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci... " Cet article permet donc à l'exécutif des collectivités locales d'organiser le débat la veille de l'examen et du vote du budget. De plus, compte tenu des possibles ajournements pour des raisons techniques des discussions et votes budgétaires, ce mécanisme conduit les collectivités locales à ne pas pouvoir matériellement se conformer aux prescriptions légales. Il demande si le Gouvernement entend inclure, peut-être par le biais d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un délai plus adéquat, à savoir que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'examen et le vote du budget ne peuvent avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du débat sur les orientations générales de ce même budget. Ce qui laisserait un délai minimum de deux mois de réflexion entre la présentation et la discussion.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère une modification des règles relatives à la période d'organisation du débat d'orientation budgétaire. Il souhaite voir substitué à un débat organisé aux cours des deux mois précédant l'examen du budget, un débat intervenant plus tôt, et en tout état de cause avant cette période de deux mois précédant l'examen du budget. En prévoyant, pour les communes de 3 500 habitants et plus, et pour les régions, un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du budget, la loi no 92-125 du 6 février 1992 n'a fait qu'étendre le régime qui était en vigueur pour les départements en application de l'article 50 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982. L'application de cette disposition n'apparaît pas poser de difficulté particulière. Les communes pouvant voter leurs budgets avant le 31 mars, le débat d'orientation est donc généralement organisé au cours du premier trimestre de l'année, à un moment où, la loi de finances étant adoptée, les taux d'évolution des concours de l'Etat et les principaux indices économiques sont connus. Ces éléments risqueraient de faire défaut dans le cas où le débat devrait être organisé avant cette période de deux mois précédant l'examen du budget. En outre, il n'apparaît pas souhaitable qu'une trop longue période de temps sépare l'examen du budget du débat d'orientation. Pour ces raisons, il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de modifier le calendrier existant.
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