Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 03/11/1994
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les vives critiques qui se sont exercées publiquement à l'égard de PREFON, régime de retraite complémentaire par capitalisation des fonctionnaires, dont il avait lui-même honoré, par sa présence, le 25e anniversaire en 1993 (PREFON Informations, no 44, 2e semestre 1993). Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la demande de l'Association nationale des adhérents de régimes complémentaires des retraités de la fonction publique (ARCAF) qui demande aux pouvoirs publics de " tirer les leçons de l'échec patent des fonds de pension destinés depuis près de trente ans à plus de cinq millions de Français ", dénonçant " la gestion pour le moins archaïque du plus important d'entre eux, PREFON, par la CNP ". A l'heure où le Gouvernement envisage, à juste titre, le développement des régimes de retraite par capitalisation dans le cadre de fonds de pension, il apparaît souhaitable, éventuellement par un audit externe, de clarifier publiquement ce dossier qui concerne effectivement des millions de Français.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le régime de retraite PREFON est un système de retraite par capitalisation collective dont la réglementation est définie par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances. Le fonctionnement de ce régime est soumis au contrôle de la commission de contrôle des assurances, qui vérifie, notamment, la couverture des engagements. Par ailleurs, l'analyse faite par les services ministériels compétents a montré que les critiques d'ordre technique et financier formulées n'étaient pas justifiées. En particulier, la comparaison avec des produits d'épargne prévoyant le versement d'un capital et non le service d'une rente est inexacte et infondée. Aussi ne semble-t-il pas nécessaire de modifier le dispositif actuel qui allie contrôle des autorités publiques et exercice de leurs responsabilités par les partenaires sociaux fondateurs de l'association.
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