Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des pensions actuellement servies à de nombreux retraités agricoles en dépit du décret de revalorisation no 94-714 signé le 18 août dernier. Cette situation pénalise les anciens exploitants, (et notamment les femmes), qui ont pourtant pris une part active à l'économie de notre pays. Les évolutions du régime agricole ne doivent pas être dissociées de celles de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de rétablir l'équité et assurer des retraites décentes à l'ensemble des anciens exploitants agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/03/1995
Réponse. - Avec l'achèvement de la réforme des cotisations sociales des exploitants agricoles intervenu en 1992, le régime de retraite des professions non salariées de l'agriculture est maintenant harmonisé, à durée d'assurance et effort de cotisations comparables, avec les autres régimes. Il est toutefois exact que les exploitants qui bénéficient déjà d'un avantage de vieillesse ou qui partiront à la retraite dans les prochaines années n'ont pas pu bénéficier de cette harmonisation. Le Gouvernement a donc mis en place une importante mesure de revalorisation des plus faibles retraites. L'article 89 de la loi du 18 janvier 1994 prévoit en effet une validation gratuite, pour la retraite proportionnelle, de tout ou partie des années pendant lesquelles les chefs d'exploitation ont été aides familiaux. Cette mesure s'applique aussi bien aux chefs d'exploitation qui partiront à la retraite dans l'avenir qu'aux actuels retraités. Elle a concerné, en 1994, 170 000 exploitants retraités qui perçoivent les pensions les plus basses. Elle s'est traduite pour eux par une majoration de leur pension de plus de 10 p. 100 en moyenne et a permis de porter celle-ci au niveau du RMI soit un peu plus de 27 000 francs par an, pour une carrière complète en agriculture. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 à 12 000 exploitants prenant chaque année leur retraite qui bénéficieront aussi de la mesure. Elle leur garantira au minimum une pension équivalente au RMI et le plus souvent leur assurera, au-delà, un complément de retraite d'autant plus significatif que celle-ci aurait été modeste. S'agissant des conjointes d'exploitants agricoles, elles bénéficient de la retraite forfaitaire dès lors qu'elle participent aux travaux de l'exploitation sans avoir elles-mêmes la qualité de chef d'exploitation. Cette retraite, égale à l'allocation aux vieux travailleurs salariés (16 331 francs) peut apparaître modeste, mais elle est acquise en contrepartie de cotisations minimes et actuellement les cotisations versées durant la durée de la vie active sont récupérées, en moyenne, en trois annuités et demie de retraite. En outre les conjointes d'exploitants agricoles ont les mêmes droits, sociaux et économiques, et les mêmes obligations que leur époux chef d'exploitation, dès lors qu'elles choisissent le statut de coexploitante ou d'associée de société. Mais il est vrai que la situation des conjointes non coexploitantes ou associées peut devenir difficile en cas de veuvage. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors du débat d'orientation agricole du 9 juin dernier au Sénat, la loi de modernisation de l'agriculture no 95-95 du 1er février 1995 contient d'importantes dispositions pour améliorer la situation des veuves d'exploitants. L'interdiction de cumul entre pension de réversion et retraite personnelle sera levée progressivement par tiers sur trois ans à compter du 1er janvier 1995 pour les conjoints survivants dont la pension de reversion prendra effet à compter de cette date. A titre de mesure " d'avant loi ", les pensions de réversion servies aux 380 000 personnes veuves actuelles, qui ne bénéficieront pas de cet assouplissement des règles de cumul, seront majorées forfaitement de 2 000 francs en 1995, 4 000 francs en 1996 et 6 000 francs en 1997 et les années suivantes. Après l'effort fait par le Gouvernement en faveur des petites pensions de chef d'exploitation ayant été longtemps aide familial, il est donc proposé au Parlement un dispositif d'ensemble permettant de remédier à la situation inéquitable faite aux personnes veuves du régime agricole. Le coût financier net pour l'Etat de cette mesure s'élévera, au terme de la troisième année, à environ 1,75 milliard de francs. ; Le coût financier net pour l'Etat de cette mesure s'élévera, au terme de la troisième année, à environ 1,75 milliard de francs.
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