Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/11/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la fiscalité des fonctionnaires internationaux en poste à Genève et résidant en France. La télévision suisse romande aurait annoncé la décision du Gouvernement français d'imposer les fonctionnaires internationaux non directement rattachés à l'ONU et résidant en territoire français. Il souhaiterait connaître les motifs de cette décision qui aboutira à la taxation de l'ensemble des rémunérations perçues. Est-il exact qu'un certain nombre de ces fonctionnaires aurait déjà décidé de quitter la France pour s'installer en Suisse, dans la région de Genève, ce qui n'est peut-être pas notre intérêt ? D'après des statistiques d'origine suisse 43,4 p. 100 des 23 800 fonctionnaires des organisations internationales habitaient Genève, 8,9 p. 100 dans un autre canton et 47,7 p. 100 en France. Le Gouvernement français envisage-t-il de proposer au parlement la ratification de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations-Unies ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/02/1995
Réponse. - Dans l'attente d'une éventuelle ratification de la convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies, la France a pendant plus de quarante ans pratiqué une politique de tolérance de fait vis-à-vis des fonctionnaires internationaux des organisations sises à Genève ayant opté pour une résidence en France, leur accordant de facto un statut identique à celui des agents de l'ONU couverts par la convention de 1946. Toutefois, avec les années et compte tenu de la croissance de la population des fonctionnaires internationaux genevois, le besoin de remédier à cette situation d'incertitude juridique, créatrice de complications et de difficultés pour les agents concernés comme pour l'administration française, notamment en matière fiscale, s'est fait de plus en plus pressant. Le Gouvernement s'est donc employé ces derniers mois à dégager une solution équitable et durable à ce problème. Aucune décision n'a toutefois encore été arrêtée. Une mission de l'administration française s'est rendue à Genève le 11 janvier dernier afin d'approfondir la concertation avec les responsables des institutions spécialisées et des représentants du personnel. Cette rencontre a été l'occasion d'un échange de vues très utile et a permis de renforcer un dialogue qui sera amené à se poursuivre dans les prochaines semaines. Le Gouvernement français ne dispose pas d'éléments indiquant un mouvement de départ de fonctionnaires internationaux résidant dans les départements frontaliers vers la Suisse. Les options actuellement examinées tiennent compte de l'apport que constitue, notamment sur le plan socio-économique local, la présence en France des fonctionnaires internationaux concernés (dont les Français frontaliers forment une importante partie).
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