Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'agrément des contrats emploi-solidarité. En effet, les dispositions énoncées dans l'article 18 de la loi quinquennale adoptée le 20 décembre 1993 précisent que ces contrats sont réservés aux chômeurs de longue durée, aux chômeurs âgés de plus de cinquante ans, aux personnes handicapées et aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion. Or il s'avère qu'en pratique beaucoup de jeunes âgés de plus de vingt-six ans en situation d'exclusion sociale et professionnelle ne peuvent prétendre bénéficier de ce dispositif, étant donné le caractère prioritaire réservé aux catégories de publics mentionnées à l'article 18 de la loi. Ainsi, ces jeunes ne peuvent être recrutés sous le régime juridique d'un contrat emploi-solidarité par des collectivités territoriales ou des associations privées à but non lucratif, ce qui les pénalise dans leur recherche d'emploi et leur insertion dans la société. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures envisagées afin d'ouvrir au plus grand nombre, et notamment aux jeunes sans limitation d'âge, l'accès à un CES, sachant que ces contrats représentent pour beaucoup, à l'heure actuelle, la seule et unique possibilité d'exercer une activité professionnelle leur permettant d'entrer totalement dans la vie active.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'accès au dispositf " contrat emploi-solidarité " des jeunes au sens de la politique de l'emploi (de 18 à 25 ans révolus) et des personnes de plus de 26 ans. Les orientations gouvernementales définies par les circulaires CDE no 93-18 du 2 juin 1993, no 93-56 du 17 décembre 1993 et no 94-19 du 13 mai 1994, conformément à l'article 18 de la loi quinquennale ralative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ont pour objectif de recentrer le dispositif au bénéfice des personnes les plus menacées d'une exclusion durable du marché du travail. Il est apparu nécessaire de déterminer une priorité d'accès au profit des personnes confrontées à des difficultés particulières en raison de leur âge (chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans), de la durée de leur chômage (chômeurs inscrits depuis plus de trois ans à l'ANPE), de leur situation sociale (bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis un an) ou de leur handicap (travailleurs handicapés). Sont aussi traitées avec une attention particulière les demandes concernant les jeunes en difficulté présentant des handicaps familiaux et sociaux divers (jeunes appartenant à un foyer bénéficiaire du RMI, issus d'une zone rurale ou urbaine en difficulté, jeunes sortis du système scolaire sans qualification, ayant un faible niveau de formation ou sortant du programme PAQUE...) ainsi que les chômeurs de longue durée (catégorie jeunes et adultes). Les contrats empoi-solidarité constituent un des dispositifs d'insertion en direction des jeunes en difficulté. D'ores et déjà, 34 p. 100 des bénéficiaires de ces contrats ont moins de 26 ans, soit 220 000 en 1994. Au regard de cette progression, il apparaît souhaitable non pas d'aller au-delà, mais de valoriser le volet " formation " de ces CES. De même, avec la loi portant diverses dispositions d'ordre social, le dispositif des emplois consolidés s'ouvre plus largement aux jeunes. Il est décidé d'augmenter la proportion de jeunes accédant à un contrat emploi consolidé, en la portant de 14 à 20 p. 100, soit 5 000 places supplémentaires pour l'année 1995. L'orientation des jeunes vers d'autres dispositifs doit cependant être privilégiée afin de leur permettre l'apprentissage d'un métier dans le secteur marchand ou l'acquisition d'une première expérience professionnelle. Ainsi, une nouvelle mesure a été instituée pour faciliter l'accès des jeunes à un emploi durable dans le secteur marchand. Cette nouvelle mesure d'" aide au premier emploi des jeunes " (décret no 94-281 du 11 avril 1994), s'adresse aux jeunes âgés de seize à moins de vingt-six ans qui ne remplissent pas les conditions d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail. Il s'agit ainsi de jeunes non indemnisés et non indemnisables par le régime d'assurance-chômage. Les jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité et n'ayant pas repris d'autre activité depuis ouvrent droit au bénéfice de ce nouveau dispositif, quelle que soit la date de la fin du contrat emploi-solidarité et la situation du jeune au regard de l'indemnisation par le régime d'assurance-chômage. De plus, les demandeurs d'emploi, dans leur ensemble, de plus ou moins 26 ans, doivent être aussi orientés de préférence vers les différents dispositifs facilitant leur insertion sur le secteur marchand (contrats de retour à l'emploi, contrats de travail à temps partiel notamment). Enfin, pour les personnes prioritaires au titre de la politique de l'emploi, le dispositif des emplois-consolidés à l'issue d'un contrat emploi-solidarité peut permettre d'apporter une réponse aux problèmes d'insertion professionnelle par le développement d'activités d'intérêt collectif situées sur le secteur non marchand. ; travail à temps partiel notamment). Enfin, pour les personnes prioritaires au titre de la politique de l'emploi, le dispositif des emplois-consolidés à l'issue d'un contrat emploi-solidarité peut permettre d'apporter une réponse aux problèmes d'insertion professionnelle par le développement d'activités d'intérêt collectif situées sur le secteur non marchand.
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