Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la campagne d'information actuellement menée auprès des jeunes étrangers âgés de seize à vingt et un ans nés en France et y résidant depuis au moins cinq ans visant à mieux les sensibiliser à la réforme du droit de la nationalité. En effet, une démarche volontaire de leur part est désormais exigée pour acquérir la nationalité française. Cependant, beaucoup de jeunes nés en france de parents issus d'Afrique du Nord n'effectuent pas leur service national en France mais sont incorporés, à leur demande, dans le pays de leurs origines familiales, ce qui peut constituer un obstacle au développement de leur intégration sociale. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer si des propositions visant à modifier une telle possibilité sont envisagées en liaison avec le ministère de la défense, dans le but d'assurer une meilleure cohésion sociale nationale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/01/1995
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, un accord existe entre la France et l'Algérie qui autorise les bi-nationaux à n'effectuer leur service national que dans un seul pays, de leur choix. C'est ainsi que l'on a pu observer il y a quelques années un certain nombre de jeunes franco-algériens résidant en France choisir d'aller effectuer leur service en Algérie. Il est clair que ce type de choix a pratiquement disparu aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, le ministre d'Etat partage l'opinion émise selon laquelle le service national unique dans cette hypothèse devrait être effectué dans le pays de résidence. Pour y parvenir, l'accord franco-algérien relatif au service national devrait être renégocié. Les termes de cette renégociation dépendent évidemment de la situation politique qui prévaudra au moment où les discussion pourront être engagées.
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