Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 03/11/1994
M. André Vezinhet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la demande pressante des artisans, en particulier du département de l'Hérault, visant à ce que soit pris, dans les meilleurs délais, le décret nécessaire à la mise en oeuvre d'un régime obligatoire d'indemnités journalières pour les artisans, dont le principe a été décidé le 6 juillet 1994 par le groupe " artisans " de la Caisse nationale d'assurance maladie. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui préciser ses intentions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières, qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, doit, pour être mis en place, faire l'objet d'un décret. La mise en place de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret no 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA). Ces deux dispositifs, qui entraîneront des augmentations de cotisations pour les artisans, doivent être coordonnés. Ce dossier est actuellement étudié par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en coordination avec ceux du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
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