Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 03/11/1994
M. Roland Bernard demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, de bien vouloir lui préciser le contenu politique et les conditions financières du contrat conclu le mercredi 21 septembre 1994 à Islamabad et concernant la commande par la marine pakistanaise de trois sous-marins à propulsion classique et un certain nombre de missiles antinavires SM-39 et de torpilles à longue portée. En effet, à l'occasion de la signature du contrat, la partie pakistanaise a fait état de l'existence de " conditions financières très avantageuses " et, par ailleurs, le ministre pakistanais de la défense a signalé que la France s'était engagée à ne pas fournir à l'Inde les mêmes sous-marins ni les mêmes armements embarqués. Compte tenu de la tension militaire permanente entre le Pakistan et l'Inde, il lui demande donc de lui préciser les contreparties concédées par la République française et la République islamique du Pakistan pour conclure cet important contrat d'armement.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le contrat relatif à la fourniture, par la France, de trois sous-marins Agosta 90 B au Pakistan a été signé le 21 septembre 1994 à Islamabad entre la société DCN International et le ministère de la défense pakistanais. A la demande de la partie pakistanaise, le contrat Agosta 90 B a été accompagné de deux accords signés entre les ministres de la défense. Ces accords, qui définissent l'environnement étatique complétant les engagements pris par l'industriel français au titre du contrat, concernent essentiellement la formation des personnels et l'assurance officielle de la qualité, en particulier par le service de la surveillance industrielle de l'armement de la délégation générale pour l'armement. Les conditions financières du contrat, établies sur la base d'un prix de vente d'environ 5 milliards de francs, ont été conclues au terme de négociations longues pouvant être considérées comme satisfaisantes pour les deux parties. S'agissant des propos relatifs à l'Inde prêtés au ministre de la défense pakistanais, il est rappelé que les demandes d'agréments préalables à l'exportation font l'objet de décisions prises, au cas par cas, par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, décisions prenant en compte l'ensemble des caractéristiques techniques, financières et autres y afférentes.
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