Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la toute récente information donnée par la Caisse de la sécurité sociale des Vosges, concernant les visites médicales à domicile effectuées par les généralistes. Celle-ci conteste le nombre trop élevé de visites faites par les médecins et souhaite à son gré en limiter le nombre. Devant cette atteinte intolérable à la liberté des soins et à la liberté de chacun des patients de demander ou non une visite à domicile par son médecin, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet qu'il juge lui-même inacceptable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - Selon les informations recueillies auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, aucune action concernant les modalités de remboursement des visites à domicile n'a été mise en oeuvre par la caisse ; au demeurant, une telle mesure n'est pas prévue dans le plan local d'action concertée de maîtrise des dépenses. Il doit être précisé qu'en tout état de cause les visites doivent rester l'exception et ne sont admises au remboursement, aux termes de la loi, " que lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état " (art. L. 162-3 du code de la sécurité sociale).
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